Que faire en cas d’arrestation ?

Sans Papiers :

Que faire en cas d’arrestation ?

Rappel des droits et des bons réflexes

 

L’expulsion d’une personne dépend de deux conditions:

• que la procédure qui mène à l’expulsion se déroule sans transgression des règles, depuis le moment de l’arrestation

• qu’un autre Etat accepte de recevoir la personne expulsée. Les accords avec les autres Etats passent par les Consulats, ainsi que l’obtention du passeport qui permettra l’expulsion.

 

Q’est-ce qu’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF)?

Ce document peut être délivré après un contrôle d’identité sur la voie publique ou après une démarche administrative à la préfecture.

Il permet de mettre la personne en centre de rétention immédiatement après la garde à vue pour l’expulser.

Délai de 48h pour faire un recours contre l’APRF au Tribunal Administratif

Qu’est-ce qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français?

Ce document accompagne les refus de renouvellement de titre de séjour. S’il est délivré lors de la garde à vue sans justifier d’un refus de la préfecture, il est illégal.

Délai d’1 mois pour faire un recours contre l’OQTF au Tribunal Administratif.

Attention : Toujours faire la demande d’Aide Juridictionnelle (aide financière pour payer un avocat) avant de déposer le recours, car cela repousse le délai.

 

I. Avant une éventuelle arrestation

Dès que notre situation administrative commence à comporter un risque

• Prendre contact avec un avocat sérieux spécialisé dans le droit des étrangers

• Ne jamais se présenter seul à la préfecture

• Ne jamais aller par soi-même à la préfecture, sans convocation

• Faire garder son passeport chez un ami et ne jamais l’avoir sur soi. Attention: même pour aller à la Poste, à la Banque ou à la mairie (arrestations pendant les mariages)

• Au domicile (maison, appart, chambre, bureau), ne pas ouvrir la porte aux flics sauf s’ils montrent un avis de perquisition judiciaire. Leurs parler à travers la porte.

Se joindre à un collectif de solidarité avec les sans-papiers nous assure du soutien et de l’aide dans les démarches à entreprendre.

Témoins d’une rafle?

Un rassemblement immédiat autour de l’opération policière peut la faire cesser.

II. La garde à vue (maximum 24h pour un étranger sans-papiers)

• Nous avons le droit de prévenir: un proche, un médecin, un avocat (délai de 3 heures).

• Les flics doivent prévenir le procureur de la GAV et appeler un interprète si besoin.

• Nous ne sommes pas obligés de répondre aux questions ni de signer le procès verbal.

Que faire à l’extérieur?

Chercher dans quel commissariat se trouve la personne. Les appels d’avocats sont plus efficaces.

Trouver un avocat pour défendre la personne.

Organiser des rassemblements autour du commissariat.

Harceler le commissariat par téléphone et par fax pour obtenir la libération.

Prévenir l’ensemble du RUSF Paris 8 : en envoyant un mail à tous ses membres (rusfparis8@googlegroups.com). Contacts : Kamel (06 50 75 46 07), Nicolas (06 24 73 57 58), Carla (06 30 30 27 81).

 

III. Le centre de rétention

Dans un délai de 48h: préparer le passage devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C’est à cette audience qu’il faudra exposer les vices de procédure.

Remarque : JLD (salle du 35bis) : il ne sert qu’à vérifier si l’arrestation s’est fait de manière légale, d’où l’importance de signaler les vices de procédures ; on peut être libéré pour ça. C’est le Tribunal Administratif (TA) qui juge de la décision préféctorale.

*Délai de 3 jours pour faire un recours au Tribunal Administratif *Délai de 5 jours pour demander le statut de Réfugié Politique

Nous avons le droit de:

• recevoir toutes les visites et de téléphoner

• de voir un médecin et un avocat en permanence

• de demander des vêtements

 

S’organiser collectivement à l’intérieur permet d’obtenir des informations et de mieux gérer les problèmes de chacun. Par exemple, nous pouvons échanger les contacts de nos proches pour que ceux-ci soient prévenus dans tous les cas.

Remarque : Si les flics ignorent l’identité de la personne, ils devront mobiliser les différents Consulats jusqu’à ce que l’un d’entre eux la reconnaisse. Cela permet de gagner du temps.

Que faire à l’extérieur?

Rassembler toutes les pièces pour le Tribunal Administratif.

Remplir les salles du JLD et du TA (dans lesquelles se déroulent les audiences).

Si la personne n’est pas libérée après son passage devant le JLD, organiser des rassemblements devant le centre de rétention, montrer que la personne est entourée, faire de nombreuses visites au CRA.

Faire pression sur le Consulat pour qu’il ne délivre pas de laissez-passer.

IV. Le jour de l’expulsion

Ne rien boire ou manger ce jour-là car il arrive que des calmants soient introduits dans les aliments.

Que peut faire l’entourage ?

Dès que l’on connaît la date et l’heure, rechercher l’aéroport et l’avion correspondant.

Organiser une action pour rassembler des témoins dans l’aéroport.

Faire appel aux syndicats de l’aéroport.

 

Passagers: si vous êtes assez nombreux, refusez de monter dans l’avion, restez debout, sans attacher votre ceinture. Adressez-vous au personnel de l’avion plutôt qu’aux policiers.

La fiche « Que faire en cas d’arrestation ? » a ses sources dans une autre brochure bien plus développée.

Pour des conseils plus détaillés, nous vous invitons à télécharger la brochure de 2008

Sans Papiers: S’organiser contre l’expulsion.

Que faire en cas d’arrestation?

sur le site http://sans-papiers.whinterhost.org.

 

Informations pratiques :

-modèles de recours et exemples d’argumentation sur le site du Gisti

http://www.gisti.org/spip-php?article224.

-demande d’Aide Juridictionnelle peut se télécharger sur le site du ministère de la justice

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139.

 

 

Contacts du Réseau ELENA (droit d’asile) :

http://www.droit-asile.org/menu_demander_asile/liens_avocats.php

 

Des avocats tiennent des permanences juridiques gratuites anonymes et dans le respect de la confidentialité dans le bus Barreau de Paris solidarité :

– chaque lundi 17 à 20 heures – 8 avenue de Choisy – Paris 13^e – Métro Porte de Choisy

– chaque mardi de 17 à 20 heures – 14 avenue de la Porte Montmartre – Paris 18^e – Métro Porte de Clignancourt

– chaque jeudi de 17 à 20 heures à l’angle de l’avenue de la Porte de Clichy et du boulevard Bessière (à proximité du lycée Honoré de Balzac) – Paris 17^e – Métro Porte de Clichy

– chaque samedi de 10 à 13 heures – Place Marie de Miribel – Paris 20^e – Métro Porte de Montreuil

Retrouvez tous ces conseils en format Word avec une liste d'avocats (mars 2008) qui acceptent l'aide juridictionnelle :  Que faire en cas d'arrestation ? 080611quefaireencasdarrestation.doc

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